LES ETRANGERS MALADES CONDAMNÉS À MORT communiqué de Médecins du Monde

L’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture la modification de l’article 17-ter remettant en cause le droit au séjour pour raison médicale

Alors que le Sénat l’avait repoussé en première lecture, les députés viennent le 10 mars d’approuver la mesure qui modifie le droit au séjour pour raison médicale, lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale.

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre toute mesure d’expulsion et peut obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine. Ce dispositif concerne 28 000 personnes (chiffre stable depuis 2006), soit 0,8 % des étrangers vivant en France.

Le texte approuvé aujourd’hui par les députés remplace cette notion d’« accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité ». Ce qui remet fondamentalement en cause ce droit.

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